Législation européenne sur l'accessibilité en Belgique : qu'est-ce qui changera en juin 2025 ? 

L'Union européenne souhaite supprimer les obstacles dans l'ensemble de l'UE et rendre davantage de produits et de services digitalement accessibles aux personnes handicapées.   

Une loi européenne sur l'accessibilité destinée aux pouvoirs publics a déjà été mise en place en 2016. Mais, jusqu'à présent, les entreprises du secteur privé n'étaient pas soumises à l’obligation de rendre leurs canaux numériques accessibles. Mais cela va changer.  

Le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l'accessibilité (AEA 2025) destiné aux organisations commerciales, entrera en vigueur. Pour de nombreuses entreprises, il s'agit d'un changement important : l'accessibilité numérique ne sera plus un avantage supplémentaire ou une exigence réservée aux seuls pouvoirs publics, mais une obligation légale. En bref, il est temps de voir si votre organisation est prête.  

L'Acte européen sur l'accessibilité se concentre sur des secteurs et des types de services spécifiques qui sont importants pour les consommateur·rice·s. Vous avez un site web et une application sur lesquels a lieu une forme de contrat ou de vente en ligne ? Alors, il y a de fortes chances que votre entreprise doive se conformer aux obligations de l'AEA.   

Voici quelques catégories clés concernées par l'AEA 2025 :  

- Services de commerce électronique : tout site web ou application qui permet à un·e consommateur·rice de commander, d'acheter ou de réserver un produit ou service doit être conforme : des plateformes de vente au détail en ligne et marketplaces aux sites de réservation d'hôtels ou applications de livraison de nourriture.   

- Services bancaires et financiers aux consommateur·rice·s : cela comprend les plateformes bancaires en ligne, les applications bancaires ou d'assurances, et autres services financiers destinés au grand public.   

- Télécommunications et médias audiovisuels : cela recouvre les sites web des opérateurs de télécommunications et les portails clients (par exemple pour gérer votre abonnement de téléphonie mobile), ainsi que les services de télévision numérique et les plateformes de streaming.   

- Services de transport de passager·ère·s : les entreprises de transport, telles que les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires et de bus, etc., doivent rendre accessibles leurs systèmes de réservation en ligne, leurs applications d'enregistrement et leurs distributeurs de billets.   

- Livres électroniques et publications numériques : les éditeurs et les plateformes proposant des livres électroniques doivent veiller à ce que les applications de lecture électronique et les livres électroniques eux-mêmes soient accessibles à tous et à toutes.   

- Ordinateurs, machines en libre-service et autres produits : les entreprises fabriquant des appareils tels les ordinateurs, les smartphones, les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets, les kiosques de billetterie et d'enregistrement, doivent également veiller à ce que leurs produits répondent aux critères d'accessibilité.   

En résumé, l'AEA se concentre sur les produits et services que nous utilisons tous les jours, des achats en ligne aux services bancaires, en passant par les voyages et les médias.  

Votre entreprise dispose-t-elle d'un site web purement informatif qui n'implique aucune forme de contrat ou de vente en ligne ? Même dans ce cas, il est judicieux de travailler sur l'accessibilité de manière proactive.   

Bien qu'il n'y ait pas encore d'informations concrètes, la tendance réglementaire s'oriente clairement vers « l'accessibilité par défaut ». Ce n'est probablement qu'une question de temps avant que toute la communication digitale ne doive être conforme à la loi. En outre, les client·e·s aussi sont de plus en plus exigeant·e·s et attendent une expérience en ligne fluide, quelle que soit leur situation personnelle. 

La loi européenne sur l'accessibilité fait probablement référence aux lignes directrices WCAG 2.1 de niveau AA. Il s'agit des lignes directrices internationalement reconnues pour l'accessibilité des contenus web, établies par le World Wide Web Consortium (W3C).    

Qu'impliquent ces lignes directrices ? En bref, vos canaux digitaux doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour tous·tes les utilisateur·rice·s.   

Quelques exemples pratiques : 

- Ajoutez un alt texte descriptif à vos images, de sorte qu'une personne malvoyante utilisant un lecteur d'écran puisse savoir ce qui est représenté sur une photo ou une infographie.  

- Veillez à ce que les couleurs soient suffisamment contrastées et ne transmettez pas d'information uniquement par le biais des couleurs. Vous vous assurez ainsi que les personnes malvoyantes ou daltoniennes peuvent lire le texte et ne manquent aucune information importante.  

- Assurez-vous qu’il est possible de naviguer sur le site à l'aide du clavier. Si toutes les fonctionnalités sont accessibles sans souris, le site devient également accessible aux personnes souffrant d'un handicap moteur qui ne peuvent pas cliquer ou swiper.   

- Prévoyez des sous-titres ou des transcriptions pour vos vidéos. De cette manière, même les personnes sourdes et malentendantes peuvent comprendre le contenu des clips vidéo ou audio.   

- Proposez une interface claire et cohérente. Mettez des labels sur les champs de formulaire, prévoyez un retour d'information en cas d'erreur et évitez les contenus qui clignotent ou qui peuvent désorienter l’utilisateur·rice. Rédigez le contenu dans un langage compréhensible et expliquez les termes techniques.  

- Veillez à utiliser un code robuste, compatible avec les technologies de soutien. Utilisez du HTML sémantique et suivez un code standard pour que les lecteurs d'écran et autres outils puissent interpréter votre site correctement. Un code robuste est la base de l'accessibilité.  

En outre, vous devez publier une déclaration d'accessibilité sur votre site web ou votre application. Celle-ci indique dans quelle mesure votre plateforme digitale est déjà conforme aux lignes directrices en matière d'accessibilité, quelles parties ne sont pas (encore) accessibles et pourquoi, ainsi que la manière dont vous avez l'intention de remédier à ce problème. Ceci est comparable à l'arrivée du GDPR, lorsque vous avez dû publier une déclaration sur les cookies et une déclaration de confidentialité sur votre site web.   

En outre, vous devez indiquer clairement où les utilisateur·rice·s peuvent signaler d’éventuels problèmes d'accessibilité ou demander de l'aide. Par exemple, envisagez de mettre en place un formulaire de contact ou une adresse e-mail spécifique pour les signalements de contenus inaccessibles. 

Toutes les organisations et toutes les situations ne sont pas soumises aux obligations strictes de l'AEA. Les législateur·rice·s prévoient quelques exceptions :  

- Les entreprises employant moins de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel (ou le total du bilan) est inférieur à 2 millions d'euros ne sont pas (encore) tenues de se conformer aux exigences de la nouvelle loi.   

- En cas de charge disproportionnée ou de changement fondamental : en principe, vous êtes autorisé·e à déroger à la loi si le coût ou l'effort est trop élevé par rapport aux avantages de l'accessibilité.  

- Les applications ou sites web existants auront jusqu'au 28 juin 2028 pour s'adapter à la nouvelle réglementation, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une mise à jour majeure avant cette date. Toutefois, il n’y a pas encore de définition claire de ce qui sera considéré comme une mise à jour majeure. 

Hormis les micro-entreprises, la plupart des organisations professionnelles ne bénéficieront d'aucune dérogation. Même si vous estimez qu'une mesure est disproportionnée, il est plus sage de chercher des solutions alternatives afin que votre site soit accessible pour les utilisateur·rice·s souffrant d’un handicap.   

L'esprit de la loi est clair : inclusion dans la mesure du possible et exclusion uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Positionnez-vous en tant qu'entreprise progressiste et avant-gardiste : adoptez l'accessibilité et allez au-delà de la lettre de la loi. 

Vous vous dites peut-être : « D'accord, la loi l'exige, mais qu'est-ce que cela apporte vraiment à mon entreprise, si ce n'est d'éviter une amende ? »   

La réponse est : beaucoup. Les entreprises qui adoptent l'accessibilité numérique en tirent des avantages à plusieurs niveaux. Il ne s'agit pas seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de bénéficier d'un avantage concurrentiel et de faire avancer la responsabilité sociale de votre entreprise. Voici quelques raisons essentielles : 

• Augmentation de la portée et de la clientèle : les entreprises qui rendent leur site web ou leur application accessible s'adressent à un public potentiel beaucoup plus large. Dans l'Union européenne, on estime à 100 millions le nombre de personnes souffrant d'une forme ou d'une autre de handicap. Et le groupe des personnes âgées (avec d'éventuels handicaps légers) ne cesse de croître. En rendant votre site web accessible, vous augmentez votre portée. Cela peut se traduire par un plus grand nombre de client·e·s et une augmentation des ventes par l'intermédiaire des canaux en ligne.  

• Une meilleure expérience utilisateur et une plus grande satisfaction des client·e·s : prendre en compte l'accessibilité revient souvent à améliorer l'expérience utilisateur de votre site web pour tout le monde. Un contenu clair, une navigation logique, des temps de chargement rapides, un contraste suffisant : tous ces éléments garantissent une visite de votre site plus fluide et plus agréable pour tous et toutes.   

• Une image de marque plus forte et une réputation inclusive : vous vous présentez comme une entreprise socialement responsable et centrée sur ses client·e·s. Vous montrez que vous accordez de l'importance à l'éthique et à l'inclusion, ce qui est de plus en plus apprécié par les consommateur·rice·s et les partenaires commerciaux. C'est ainsi que vous construisez l’image d’une marque tournée vers l'avenir et digne de confiance.  

• Un meilleur référencement et plus de facilité de recherche dans Google : saviez-vous que de nombreux principes d'accessibilité vont de pair avec une bonne capacité à être trouvé dans Google (SEO) ? Un site sémantiquement structuré avec des titres corrects, des alt textes pour les images et des textes de liens clairs est non seulement accessible, mais aussi plus facile à rechercher par les moteurs de recherche. Google récompense les sites web qui offrent une bonne expérience utilisateur, ce qui inclut les sites mobiles rapides et accessibles. Investir dans l'accessibilité peut donc indirectement conduire à un meilleur classement et à un trafic organique plus important.  

• Conformité et réduction des risques : bien entendu, l'aspect juridique entre également en ligne de compte. En respectant ces exigences, vous évitez les amendes, les poursuites judiciaires ou l'exclusion de certains marchés. Mais de plus en plus, les appels d'offres ou les contrats commerciaux comportent également des exigences en matière d'accessibilité. Un exemple : à partir de 2025, une agence gouvernementale ne pourra acheter un outil que s'il répond aux critères EAA. Si votre entreprise en tient déjà compte, vous aurez une longueur d'avance dans les appels d'offres et les partenariats.  

L'accessibilité numérique est une bonne chose pour vos client·e·s comme pour votre entreprise. Elle permet d'accroître votre portée, d'améliorer l'expérience de vos services, de renforcer votre image de marque et de bénéficier d'un avantage en termes d'innovation et de conformité. Il ne s'agit pas seulement d'un coût de mise en conformité réglementaire, mais d'un investissement qui porte ses fruits en termes de résultats et de relations.   

Le défi est clair : rendre vos sites web et vos applications accessibles. Pour cela, une approche structurée, étape par étape, est cruciale. Mais comment procéder concrètement dans votre entreprise ?   

1. Définir le champ d'application et les priorités : quels sont les flux d'utilisateur·rice·s et les fonctionnalités qui doivent être traités et auxquels il faut donner la priorité ?  

2. Vérifier l'accessibilité numérique au moyen d'un audit : quel est le degré d'accessibilité actuel de votre site web ou de votre application, et comment l'améliorer ?   

3. Rédiger une déclaration d'accessibilité : vous y indiquez le degré d'accessibilité actuel de vos plateformes digitales et la manière dont vous souhaitez travailler sur l'accessibilité. Vous indiquez également à qui les utilisateur·rice·s peuvent s'adresser pour poser des questions.   

4. Mettre en œuvre les optimisations techniques : résolvez les problèmes d'accessibilité et améliorez l'expérience utilisateur de votre site web ou de votre application.  

5. Former votre équipe : assurez-vous que les profils nécessaires au sein de votre organisation sont conscients de l'importance de l'accessibilité et de la manière dont ils et elles peuvent y contribuer.   

6.         Procédez à des contrôles continus : vérifiez régulièrement si tout fonctionne toujours comme prévu et si de nouveaux problèmes sont apparus.  

En suivant ces étapes de manière systématique, vous faites en sorte que l’accessibilité devienne une composante essentielle de votre entreprise.   

L'Acte européen sur l'accessibilité marque l’entrée dans une nouvelle ère : à partir de juin 2025, l'accessibilité numérique deviendra la norme pour une grande partie du secteur privé, y compris en Belgique. Cette évolution s'inscrit dans une vision prospective de la transformation digitale, dans laquelle l'innovation, l'inclusion et l'orientation client vont de pair. Les entreprises qui prennent aujourd'hui les mesures nécessaires prouvent non seulement leur conformité, mais aussi leur engagement à créer une expérience en ligne fluide pour tous les utilisateur·rice·s.  

En bref, l'accessibilité numérique est là pour durer. C'est bon pour vos client·e·s, bon pour votre marque et bientôt exigé par la loi. N'attendez donc pas le dernier moment. Mettez vos plateformes digitales en ordre à temps et récoltez-en les bénéfices.  

Vous avez des questions ou besoin d'aide pour rendre vos sites web et vos applications accessibles conformément à la nouvelle législation ? iO est là pour vous y aider. Nos expert·e·s peuvent réaliser un audit d'accessibilité approfondi et vous guider stratégiquement à chaque étape, de la planification à la mise en œuvre et la formation. Ainsi, vous serez non seulement en ordre par rapport à la législation, mais vous profiterez également des opportunités qu'offre la communication digitale inclusive.